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Règlement du jeu-concours Facebook « Que faites-vous pour préserver notre système de santé ? »


Article 1 : Organisation du jeu

Les organismes d’assurance maladie du Grand Est, ci-après dénommés « l’organisateur », organisent un jeu-concours, ci-après dénommé « le jeu », dans le cadre de la promotion de la campagne de communication « On Peut Faire Mieux ».

Article 2 : Objet du jeu

Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat, et consiste à partager ses bonnes pratiques sur la page Facebook ou sur le site On peut faire mieux, liker le post Facebook annonçant le concours et tagger une ou plusieurs personnes de son choix.

Dans le cadre du jeu, un tirage au sort désignera 51 gagnants qui remporteront un lot (cf. article 6 du présent règlement).
La participation au jeu implique l’acceptation par les participants du présent règlement, ci-après dénommé « le règlement », sans réserve et dans son intégralité. Le participant doit pleinement s’y conformer.

Article 3 : Date et durée

Le jeu se déroule du 29/02/2020 au 24/06/2020 inclus.
Pour tout évènement indépendant de sa volonté, et notamment en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de la jurisprudence, l’organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 4 : Conditions de participation

Le jeu est ouvert à toute personne majeure et pénalement responsable résidant dans un département de la région Grand Est. Les personnes d’autres régions peuvent participer mais ne pourront remporter de lots.
La participation est strictement nominative et nul ne peut participer pour le compte d’autrui ou usurper l’identité d’un tiers.

Afin que la participation soit validée par l’organisateur, le participant devra témoigner sur le site www.on-peut-faire-mieux.com (espace « Échanger ») ou en commentaire sur le post annonçant le concours. Il pourra également liker, partager et tagger les personnes de son choix.

Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen que ceux décrits ci-dessus ne sera pas prise en compte.

Il ne peut y avoir qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.

Les salariés des organismes d’assurance maladie du Grand Est ne peuvent participer à titre individuel.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu-concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du jeu-concours est perturbé par des tiers, et qu’un participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par l’organisateur à son encontre.

Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes ou erronées, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

À cet égard, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’il jugera utiles relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants seront tirés au sort le 25 juin 2020 par le comité de pilotage On Peut Faire Mieux (CPAM du Bas-Rhin) par le biais de l’outil « my2lbox ». Le comité de pilotage est composé d’agents de la CPAM du Bas-Rhin, de la CPAM des Vosges, de la CPAM des Ardennes, de la CPAM de la Marne, de la Direction régionale du service médical et de l’agence Dagré.
Seuls les participants résidant dans un département de la région Grand Est pourront remporter un lot.

Article 6 : Désignation des lots

Les lots sont constitués de 50 sacs de sport de type « polochon » et d’une montre connectée. Le premier gagnant tiré au sort remportera la montre connectée, les 50 suivants un sac de sport.

Article 7 : Information ou publication du nom des gagnants

Les gagnants ayant participé sur le site On Peut Faire Mieux recevront un courriel leur annonçant les résultats et leur demandant leur adresse postale. Les personnes ayant contribué sur Facebook seront contactées via le réseau social « Messenger » afin de recueillir leur adresse postale.
La liste des gagnants sera publiée sur la page Facebook On Peut Faire Mieux (prénom et commune).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Article 8 : Remise des lots

Pour les personnes résidant sur Strasbourg, les lots seront mis à disposition au siège de la Caisse primaire du Bas-Rhin, 16 rue de Lausanne.
Pour les autres, les lots seront adressés à l’adresse postale qu’elles auront préalablement indiquée. Les frais d’envoi sont à la charge de l’organisateur.
L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par le transporteur et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de ce dernier.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la part de son gagnant. Chaque lot ne pourra faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de l’organisateur.
Il est précisé que l’organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des deux lots prévus au règlement.

L’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si l’adresse postale est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.

Les gagnants injoignables ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 9 : Opérations promotionnelles

Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser leurs noms, prénoms et contributions à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

Article 10 : Collecte et utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités de leur participation et l’attribution de leurs gains, sous réserve de l’article 9.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.

Ce droit s'exerce auprès du délégué à la protection des données de la CPAM du Bas-Rhin (DPO.cpam-basrhin [at] assurance-maladie.fr).

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés -- CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 11 : Responsabilité

Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du jeu consiste à organiser le tirage au sort, sous réserve que la participation soit conforme aux termes et conditions du présent règlement, et de remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans ce même règlement.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

L’organisateur décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site www.on-peut-faire-mieux.com et sur la page Facebook « On peut faire mieux » afin de participer au jeu (qu’elles soient personnelles ou professionnelles). Il ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau qui empêcherait la participation au jeu-concours ou l’information des gagnants.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Article 12 : Litiges

Le règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : CPAM du Bas-Rhin, service Communication, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg Cedex.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu.

Article 13 : Dépôt et consultation du règlement

Le règlement du jeu est détenu par la CPAM du Bas-Rhin.

Le présent règlement est consultable pendant toute la durée du jeu à l’adresse https://www.on-peut-faire-mieux.com/reglement-du-jeu-concours-que-faites-vous-preserver-notre-systeme-sante, et disponible sur simple demande écrite adressée à l’organisateur par courriel à communication.cpam-basrhin [at] assurance-maladie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CPAM du Bas-Rhin, service Communication, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg Cedex (frais de demande d’envoi du règlement à la charge du participant ; frais d’envoi du règlement à la charge de l’organisateur).

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les éléments du site www.on-peut-faire-mieux.com ainsi que ceux de la page Facebook « On Peut Faire Mieux » (logo, contenus, photographies, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont la propriété appartient à la CPAM du Bas-Rhin ou lui a été concédée.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuite en contrefaçon.